Droit de Préemption des commerces

DGA Économie et Développement - Direction du foncier
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Délibération relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Devant la dégradation du commerce en centre ville, la Ville souhaite utiliser les possibilités offertes par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui permet aux communes d’intervenir sur des fonds de commerces qui jusqu'alors, échappaient au droit de préemption urbain puisque seuls les murs des commerces y étaient assujettis.

Considérant la nécessité de sauvegarder un artisanat et un commerce de proximité, d'assurer une qualité des zones de chalandise qui ne cesse de se dégrader dans le centre ville.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 20 novembre 2009 a adopté la délibération aux fins :

• de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
• d’instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux,
• d'autoriser Monsieur le Maire de Toulon, à exercer au nom de la Commune ce droit de préemption.

Pourquoi adopter un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité ?

La Commune de Toulon, centre d'agglomération, est confrontée depuis de nombreuses années à la dégradation de son centre ville, les différentes politiques menées jusqu'alors n'ont pas permis d'inverser de façon notoire ce processus.

C'est pourquoi l'attention de la Commune s'est concentrée, ces dernières années, sur l'objectif de revalorisation de son centre, dans ses fonctions métropolitaines, tant en terme d'habitat, de développement touristique, économique que commercial.

Quelles sont les principales mesures déjà adoptées afin de revaloriser le centre ville ?

• la signature du Programme de Rénovation Urbaine avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Région, le Département et d'autres partenaires institutionnels intervenue le 18 Mai 2006,
• l'inscription en Zone Franche Urbaine d'un périmètre portant sur le grand centre ville,
• la mobilisation du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.).

Quelle est la finalité d'un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce de proximité ?

La délimitation d’un périmètre de sauvegarde permettra à la Commune d'intervenir afin d'assurer le maintien d’une certaine diversité du commerce de proximité.

À l'intérieur de ce périmètre, la Commune disposera de fait, d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Pour rappel, la Ville de Toulon dispose déjà d'un droit de préemption renforcé depuis 1987 qui lui permet de s'assurer la maîtrise foncière de biens nécessaires à la politique d'équipement qu'elle poursuit (mais ce droit ne pouvait, jusqu'ici, s'appliquer aux fonds de commerce).

Quelle est la délimitation du périmètre de sauvegarde retenue ?

Pour une plus grande efficacité et dans un souci de cohérence, le périmètre retenu correspond à celui du dossier F. I. S. A. C. centre ancien (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

Dans ce dernier sont prévus des aménagements urbains dans certaines rues commerçantes, des aides pour les rénovations de devantures commerciales ainsi que des actions d'animation, de promotion et de communication.

Pour vérifier si un commerce particulier se trouve dansle périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité (PDF 3980 Ko), effectuez un zoom sur ce document et relevez la référence cadastrale..

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions de ce type de biens à l'intérieur de ce périmètre sont tenus d'adresser à la Direction du Foncier les déclarations d'intention d'aliéner y afférant, en un seul exemplaire.

Établie sur l’imprimé “CERFA n° 13644*01”, téléchargeable sur le site internet de “service-public.fr”, la D. I. A. devra décliner une désignation complète du bien en indiquant les références cadastrales et la superficie du bien, préciser si ces locaux sont compris ou non dans un bâtiment en copropriété, le type d’activité exercé au jour du dépôt, celui qui sera pratiqué dans l’avenir ainsi que la copie du contrat de bail.

Pour de plus amples renseignements sur le droit de préemption :