Qu’en est-il des renseignements saisis lors de la téléprocédure, des données collectées... ?
Les renseignements saisis lors de la téléprocédure :
- sont sécurisés afin de préserver la confidentialité des échanges.
Les données collectées :
- serviront exclusivement au traitement de votre demande d'acte, et ne seront en aucun cas cédées ou rendues accessibles à une entité tierce.
Dans le cas ou vous auriez renseigné :
- votre adresse courriel, cette dernière vous permettra d'être avisé automatiquement de l'avancement de votre demande.
- votre numéro de téléphone (en l'absence d'adresse courriel), ce dernier permettra au service de l'État Civil de vous contacter si nécessaire lors du traitement de votre demande.
Conformément au Journal Officiel n° 175 du 30 juillet 2004 - Article 3 :
- “les informations sur le demandeur d'un extrait ou d'une copie intégrale d'un acte de l'état civil peuvent être conservées un an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux.”
