Quels sont les différents types d’actes d'état civil ?
Les actes de naissance ou de mariage sans filiation
Qui ?
- Toute personne (sans avoir à justifier de sa qualité)
Renseignements nécessaires
- Nom, prénom de la personne concernée et nom de jeune fille pour les femmes mariées,
- Date de l'évènement.
Les actes de naissance ou de mariage avec filiation
Qui ?
- L'intéressé (majeur ou émancipé),
- L'ascendant ou le descendant,
- Le conjoint,
- Le représentant légal.
Renseignements nécessaires
- Justificatif de l'identité du demandeur,
- Nom, prénom de la personne concernée et nom de jeune fille pour les femmes mariées,
- Date de l'évènement,
- Nom, prénom des parents et nom de jeune fille pour la mère.
Attention : si la demande est formulée en vue d'un mariage, d'une carte d'identité ou d'un passeport, vous devez obligatoirement demander un acte de naissance ou de mariage avec filiation.
Les actes de décès
Qui ?
- Toute personne (sans avoir à justifier de sa qualité)
Renseignements nécessaires
- Nom, prénom de la personne concernée et nom de jeune fille pour les femmes mariées,
- Date de l'évènement.
