Comment est établie ma facture mensuelle ?
Un contrat de mensualisation est passé avec chaque famille pour la durée de l’inscription de l’enfant :
Il est défini à partir des besoins qu’elle expose en :
- nombre de semaines d’accueil dans l’année,
- nombre d’heures réservées par semaine,
- nombre de mois de fréquentation dans l’année.
Ces trois critères permettent de calculer le TEMPS FORFAITAIRE MENSUEL selon la formule :
Nombre de semaines d’accueil / année X Nombre d’heures réservées/semaine
Nombre de mois de fréquentation dans l’année
On obtient ainsi le nombre d’heures facturées à la famille chaque mois appelé temps forfaitaire mensuel.
Le calcul du montant d’une heure d’accueil appelé TARIF HORAIRE correspond au :
Total des ressources annuelles X taux d’effort appliqué à la famille
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Le forfait mensuel dont la famille devra s’acquitter correspond au produit du TARIF HORAIRE multiplié par le TEMPS FORFAITAIRE MENSUEL.
L’enfant ne pourra être admis dans l’établissement qu’après constitution du dossier et signature du contrat de mensualisation par la famille.
La facture a toujours le même montant en fonction du contrat passé pour l’accueil de l’enfant, sauf dans les cas suivants, où des journées peuvent être déduites :
- journées de fermeture exceptionnelles (journées de formation, grève, ponts et semaine entre Noël et Jour de l’An à l’exclusion des fêtes chômées).
- journées d’hospitalisation de l’enfant sur justificatif.
- journées d’absence pour maladie supérieures à 3 jours. Les jours d’absence seront décomptés à partir de la date du certificat médical, les 3 premiers jours ne sont pas déductibles.
- jours d’éviction demandés par le pédiatre de l’établissement ou de la P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile).
En revanche, il n’y a pas lieu à déduction pour convenance personnelle ou congés autre que ceux inclus dans le contrat de mensualisation.
