QUELS SONT LES REVENUS FAMILIAUX
PRIS EN COMPTE ? |
QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ?
- Les ressources à prendre en considération pour le calcul des frais de garde sont les revenus imposables de l’exercice précédent avant déduction de la C.S.G, soit le montant des ressources de la famille déclaré aux impôts, avant tous les abattements fiscaux.
Ainsi, sont considérés comme ressources : traitements, salaires, indemnités journalières, indemnités A.S.S.E.D.I.C, avantages en nature, droit d’auteur, rémunération des gérants et associés, pensions, retraites, rentes à titre gratuit, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires reçues, revenus des valeurs et des capitaux mobiliers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux professionnels et non professionnels, bénéfices non commerciaux professionnels et non professionnels, revenus fonciers.
- Le tarif maximum est calculé à partir des ressources annuelles d’une famille pour ouvrir droit à l’A.G.E.D à 75 % du montant annuel de ces ressources.
- En cas d’absence totale de ressources soumises à l’imposition au cours de l’exercice de référence, le plancher annuel des ressources à prendre en compte est égal au R.M.I annuel pour une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
- À noter que les prestations familiales et les bourses d’études n’étant pas soumises à imposition, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des frais de garde.
LES DÉFICITS SONT-ILS PRIS EN COMPTE ?
Le déficit de l’année de référence dans une catégorie de revenus est déduit du total des revenus du foyer.
Les reports de déficits des années antérieures, admis par le fisc, ne sont pas applicables.
COMMENT SONT DÉDUITES LES PENSIONS ALIMENTAIRES ?
Les pensions alimentaires, versées en vertu de l’obligation alimentaire civile, sont déductibles pour :
- les enfants mineurs, non à charge du débiteur lors d’une séparation ou d’un divorce,
- les enfants majeurs ou mariés non rattachés au foyer fiscal,
- les ascendants.
Les limites des déductions admises en cas de versements de pensions alimentaires aux enfants majeurs ou aux ascendants sont déterminées par le fisc.
Les pensions alimentaires, versées en vertu de l’obligation alimentaire civile, sont déductibles pour conjoints séparés ou divorcés uniquement.
EXISTE-IL DES ABATTEMENTS ET DES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DES RESSOURCES ?
Exclusions de toutes les ressources :
Certaines situations d’isolement (décès, divorce, séparation, emprisonnement) entraînent l’exclusion totale des ressources du conjoint absent du foyer.
Abattements de 30 % sur les ressources de l’un des conjoints :
Certaines situations particulières (chômage, retraite, indemnités journalières pour affection de longue durée) entraînent un abattement de 30 % des ressources du conjoint concerné.
