Fixation des tarifs des frais de fourrière automobile :
Les tarifs de la fourrière sont fixés au niveau national par l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les frais de fourrière pour automobiles (inscrit au Journal Officiel de 2001 sous le n°285 du 08/12/2001 page 19550 et 19551).
Les tarifs de la fourrière de toulon ont été fixés par la délibération municipale du 18 juillet 2003 dans le respect de l'arrêté du 14 novembre 2001 (inscrite sous le numéro 2003 / 00338/s). |
Paiement : Chèque ou espèces. Les cartes bleues ne sont pas acceptées.
Tarifs pour un véhicule léger (janvier 2007) :
Enlèvement : 82,5 € Jour de garde : 4 € Frais d’expertise : 55 €
Le Procès Verbal (P.V) :
Le P.V reste dû. Vous avez 45 jours pour le payer. |