| QUAND RISQUE T’ON UN ENLÉVEMENT DE VÉHICULE ? |
EN CAS DE STATIONNEMENT GÊNANT :
- sur des emplacements spécifiques (arrêt de bus, G.I.G / G.I.C, chargement / déchargement, transport de fonds...),
- sur la voie publique (passages piétons, angles de rues, entrée de garages...),
- dans une zone privée (emplacement handicapés, cour de garages...) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).
EN CAS DE STATIONNEMENT ABUSIF :
- suivant le Code de la Route (article R417-12) “Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours...”,
- suivant l'Arrêté Municipal du 5 septembre 2005, “En zone payante (verte et orange) , est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant 48 heures...”,
- dans une zone privée (voiture abandonnée) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).
EN CAS DE MESURE D’URGENCE :
- en cas de problème grave sur la voie publique (fuite de gaz ou d'eau, d'alerte à la bombe...), la fourrière peut intervenir. C'est le seul cas ou le véhicule est rendu à son propriétaire gratuitement...
