Transactions immobilières et
Plan de Prévention des Risques naturels
Le code de l’environnement dans ses articles L.125-5 et R125-23 à R125-27 rend obligatoire l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. D'ou, l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location de biens immobiliers sur la commune de Toulon
L’information des acquéreurs et locataires est de la responsabilité des cédants et des bailleurs
En effet, lors de tout contrat de vente ou de location, les cédants ou bailleurs ont pour obligation de remplir un document relatif à l'état des risques naturels et technologiques établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.
Téléchargez depuis le site internet de la Préfecture, le formulaire “Information Acquéreur Locataire” à compléter par le vendeur ou le bailleur
La nature et les caractéristiques des risques
Afin de permettre aux propriétaires et bailleurs de renseigner les acquéreurs ou locataires, un dossier communal d’information existe, il est consultable en Préfecture, en Mairie ou téléchargeable ici. Il est constitué d’une note synthétique d’information qui décrit la nature et les caractéristiques des risques.
Toulon est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels. Les risques définis par le “P.P.Rn” sont “innondation” et “mouvement de terrain”.
La localisation des risques
La localisation des risques est figurée sur une carte établie par les services de la Ville de Toulon, ou les zones sont dessinées selon le niveau de risque :
- rouge pour des secteurs très exposés,
- bleue pour des risques moindres pour lesquels des parades peuvent être mises en œuvre,
- blanche pour les secteurs ou il n’y a pas de risques.
Cette carte est un document de travail.
Ainsi si votre bien immobilier se trouve en bordure des zones rouges ou bleues, vous pouvez contacter les services de la Préfecture du Var ou de la Ville de Toulon afin de vous assurer si votre bien est concerné ou pas.
Pour tous renseignements complémentaires
Direction Développement Urbain
Service Études et Planifications Urbaines
Hôtel de Ville - Avenue de la République
BP. 1407 - 83056 Toulon Cedex
Tél. 04 94 36 33 25 - Fax. 04 94 36 34 25
Courriel. etudesetplanification@mairie-toulon.fr
Heures de réception du public :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h