En 2005, le nom de famille s’est substitué au nom patronymique :

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. Elle introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique.

En application de l’article 311-21 du Code Civil, les parents ont la faculté d’attribuer à leur premier enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004.

La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément.

La loi modifie également les règles relatives au changement de nom de l’enfant naturel né à compter du 1^er janvier 2005, en transférant la compétence reconnue aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour recevoir la déclaration de changement de nom des parents aux officiers de l’état civil. De plus, le nouveau texte permet aux parents de choisir entre leur nom respectif ou le double nom constitué de leurs noms accolés dans l’ordre qu’ils ont déterminé.

Le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 précise les modalités d’établissement des différentes catégories de déclaration de choix de nom et détermine la compétence territoriale des officiers de l’état civil chargés de les instruire.