La commission d’accès aux documents administratifs
À quoi sert et à quoi ne sert pas la c.a.d.a ?
Extraits du site Internet de la C.A.D.A : “La CADA est une instance consultative et indépendante. La CADA n'est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis...”
Pour en savoir plus sur les missions de la C.A.D.A, consultez son site Internet...
QUELS SONT VOS DROITS ?
Extraits du site Internet de la C.A.D.A : “Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.”
Pour en savoir plus sur vos droits, consultez le site Internet de la C.A.D.A...
Les représentants de la ville de toulon auprès de la commission d'accès aux documents administratifs
En vertu du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, prévoyant la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs dans les communes de 10.000 habitants et plus, la Ville de toulon a procédé à la désignation de ladite personne.
ÉLU RÉFÉRENT :
Monsieur Robert Cavanna
3e Adjoint au Maire
Hôtel de Ville
Av. de la République - BP. 1407
83056 Toulon Cedex |
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RÉFÉRENT ADMINISTRATIF :
Mademoiselle Vanessa Torrelli
Service du Contentieux
Espace Culturel des Lices
Bd. Commandant Nicolas
83000 Toulon |