La délibération relative au droit de
prÉemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux :

Devant la dégradation du commerce en centre ville, la Ville souhaite utiliser les possibilités offertes par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui permet aux communes d’intervenir sur des fonds de commerces qui jusqu'alors, échappaient au droit de préemption urbain puisque seuls les murs des commerces y étaient assujettis.

Considérant la nécessité de sauvegarder un artisanat et un commerce de proximité, d'assurer une qualité des zones de chalandise qui ne cesse de se dégrader dans le centre ville.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 29 septembre 2006 a adopté la délibération aux fins :

- de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

- d’instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux.

- d'autoriser Monsieur le Sénateur Maire de Toulon, à exercer au nom de la Commune ce droit de préemption.

Pourquoi adopter un périmètre de
sauvegarde de l'artisanat et du
commerce de proximité ?

La Commune de Toulon, centre d'agglomération, est confrontée depuis de nombreuses années à la dégradation de son centre ville, les différentes politiques menées jusqu'alors n'ont pas permis d'inverser de façon notoire ce processus.

C'est pourquoi l'attention de la Commune s'est concentrée, ces dernières années, sur l'objectif de revalorisation de son centre, dans ses fonctions métropolitaines, tant en terme d'habitat, de développement touristique, économique que commercial.

Quelle est la finalité d'un périmètre
de sauvegarde de l'artisanat et du
commerce de proximité ?

La délimitation d’un périmètre de sauvegarde permettra à la Commune d'intervenir afin d'assurer le maintien d’une certaine diversité du commerce de proximité.

À l'intérieur de ce périmètre, la Commune disposera de fait, d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Pour rappel, la Ville de Toulon dispose déjà d'un droit de préemption renforcé depuis 1987 qui lui permet de s'assurer la maîtrise foncière de biens nécessaires à la politique d'équipement qu'elle poursuit (mais ce droit ne pouvait, jusqu'ici, s'appliquer aux fonds de commerce).

Quelle est la délimitation du
périmètre de sauvegarde retenue ?

Pour une plus grande efficacité et dans un souci de cohérence, le périmètre retenu correspond à celui, en cours d'étude, du dossier F. I. S. A. C. (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

Dans ce dernier sont prévus des aménagements urbains dans certaines rues commerçantes, des aides pour les rénovations de devantures commerciales ainsi que des actions d'animation, de promotion et de communication.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

 Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions de ce type de biens à l'intérieur de ce périmètre sont tenus d'adresser à la direction du Foncier les déclarations d'intentions d'aliéner y afférant, accompagnées des contrats de bail.